Votre propriétaire refuse votre demande de cession de bail? La règle a changé en février 2024 avec l'adoption de la Loi 31. Voici ce que cela signifie concrètement pour vous.
La nouvelle règle depuis la Loi 31 (février 2024)
Le propriétaire peut maintenant refuser une cession de bail sans avoir à invoquer de motif sérieux.C'est un changement majeur par rapport à l'ancienne règle, qui exigeait un motif sérieux pour tout refus.
En contrepartie, la loi protège le locataire qui veut partir : si le propriétaire refuse, le bail prend automatiquement fin à la date de cession proposée, et le locataire est libéré de ses obligations sans pénalité.
Autrement dit : le locataire n'est plus piégé par un refus. Soit le cessionnaire reprend le bail (avec l'accord du propriétaire), soit le locataire part sans pénalité à la date qu'il avait choisie.
Comment fonctionne le refus en pratique
À partir du moment où vous envoyez votre avis écrit de cession, le propriétaire dispose de 15 jours pour répondre. Trois scénarios :
- Il accepte — la cession se fait à la date prévue. Le cessionnaire devient le nouveau locataire.
- Il refuse — votre bail prend fin à la date de cession proposée. Vous quittez le logement à cette date sans pénalité, mais la cession au cessionnaire n'a pas lieu.
- Il ne répond pas dans les 15 jours — la cession est réputée acceptée. Le silence vaut consentement (règle inchangée).
Ce qui n'a pas changé
- Le propriétaire ne peut pas exiger une augmentation de loyer en lien avec la cession
- Le propriétaire ne peut pas réclamer des frais pour autoriser la cession
- Le locataire ne peut pas demander de compensation au cessionnaire (cession sans profit)
- Le délai de réponse du propriétaire reste de 15 jours
- L'avis de cession doit toujours être écrit et contenir le nom et l'adresse du cessionnaire proposé
Que faire si le propriétaire refuse
1. Demandez le refus par écrit
Même si la loi n'exige plus de motif sérieux, demandez la réponse écrite du propriétaire. Cela documente la date du refus — utile pour calculer la fin automatique du bail à la date de cession que vous aviez proposée.
2. Préparez votre déménagement à la date de cession proposée
Votre bail prend fin à la date que vous aviez indiquée dans votre avis. Planifiez votre départ pour cette date : transfert d'Hydro-Québec, internet, changement d'adresse, état des lieux avec le propriétaire.
3. Recours possibles au TAL
Le recours au Tribunal administratif du logement (TAL) reste possible dans certaines situations :
- Le propriétaire refuse mais conteste ensuite la fin automatique de votre bail
- Le propriétaire exige des paiements ou frais en lien avec la cession
- Le propriétaire tente d'augmenter le loyer après la cession (s'il y en a une)
- Vous croyez que le refus relève de la mauvaise foi ou de la discrimination interdite
Et si le propriétaire ne répond pas?
Si le propriétaire ne répond pas dans les 15 jours suivant la réception de votre avis de cession, la cession est réputée acceptée. Le silence vaut consentement. Conservez la preuve de la date de réception : courrier recommandé ou remise en main propre avec témoin.
Délais et coûts du TAL
Si vous saisissez le TAL, le dépôt d'une demande coûte environ 82 $(tarif 2024). Les délais d'audience varient : 3-6 mois à Montréal, 2-4 mois en région.