Le Tribunal administratif du logement (TAL, anciennement la Régie du logement) est l'organisme qui tranche les litiges entre locataires et propriétaires au Québec. Depuis la Loi 31 (février 2024), le rôle du TAL en matière de cession de bail a évolué — voici les cas où vous pouvez encore le saisir.
Quand saisir le TAL pour une cession de bail?
Depuis la Loi 31, le propriétaire peut refuser la cession sans motif sérieux — un simple refus libère automatiquement le locataire à la date de cession proposée, sans pénalité. Le recours au TAL reste pertinent dans ces situations :
- Le propriétaire refuse mais conteste ensuite la fin automatique du bail à la date de cession proposée
- Le propriétaire impose des conditions illégales (augmentation de loyer en lien avec la cession, frais de cession)
- Le propriétaire ne répond pas dans les 15 jours puis tente de bloquer la cession malgré le silence (le silence vaut consentement)
- Vous croyez que le refus relève de la mauvaise foi ou d'une discrimination interdite
- Vous voulez contester une fixation de loyer abusive du nouveau locataire après la cession
Comment déposer une demande
1. Rassemblez vos documents
Avant de déposer votre demande, préparez :
- Votre bail actuel
- L'avis de cession que vous avez envoyé au propriétaire (avec preuve d'envoi)
- La réponse du propriétaire (ou la preuve de son silence)
- Les informations sur le cessionnaire proposé (nom, références, preuve de revenus)
- Toute correspondance pertinente
2. Remplissez le formulaire de demande
La demande peut être déposée en ligne sur le site du TAL ou en personne dans l'un de leurs bureaux. Les frais de dépôt sont d'environ 82 $ (tarif 2024). Si vous gagnez votre cause, le TAL peut ordonner au propriétaire de vous rembourser ces frais.
3. Attendez la convocation
Le TAL vous convoquera à une audience. Les délais varient selon la région et le volume de dossiers :
- Montréal : généralement 3 à 6 mois
- Autres régions : généralement 2 à 4 mois
- Les dossiers urgents peuvent être traités plus rapidement
4. Préparez votre audience
À l'audience, vous devrez démontrer, selon le motif de votre demande :
- Que vous avez suivi la procédure correctement (avis écrit au propriétaire, délai de 15 jours respecté)
- Que le propriétaire impose des conditions illégales (frais, augmentation de loyer en lien avec la cession)
- Que le propriétaire conteste la fin automatique de votre bail malgré son refus
- Que le refus est de mauvaise foi ou relève d'une discrimination interdite
Décisions possibles du TAL
Selon votre demande, le TAL peut :
- Constater la fin du bail — Le TAL confirme que le refus du propriétaire entraîne la fin automatique du bail à la date de cession que vous aviez proposée, conformément à la Loi 31
- Ordonner le retrait de conditions illégales — Frais de cession abusifs, augmentation de loyer non justifiée, etc.
- Ordonner des dommages — Si le propriétaire a agi de mauvaise foi, le TAL peut lui ordonner de payer des dommages au locataire
- Fixer un loyer — Si le nouveau locataire conteste un loyer abusif après la cession (recours dans les 2 mois)
En attendant la décision du TAL
Pendant que votre dossier est devant le TAL, vous restez le locataire et vous devez continuer à payer votre loyer. Ne quittez pas le logement sans autorisation, car cela pourrait être considéré comme un abandon et nuire à votre dossier.
Conseils pour maximiser vos chances
- Documentez tout par écrit — les communications verbales sont difficiles à prouver
- Présentez un cessionnaire « irréprochable » — bon crédit, emploi stable, références positives
- Consultez un organisme de défense des droits des locataires pour de l'aide gratuite
- Soyez ponctuel et bien préparé à votre audience
- Apportez des copies de tous vos documents pour le TAL et la partie adverse