Ressources
Liens utiles et ressources officielles pour comprendre vos droits et obligations en matière de cession de bail au Québec.
Nouveau
Comprendre la Loi 31 et ses impacts sur la cession de bail
Découvrez comment les modifications de 2024 affectent vos droits en tant que locataire ou propriétaire au Québec.
Loi 31 — Modifications aux règles de cession de bail
Le Projet de loi 31, adopté en février 2024, a apporté des changements majeurs aux règles encadrant la cession de bail au Québec. Cette loi modifie notamment les droits du propriétaire lors d'une demande de cession et les conditions dans lesquelles une cession peut être refusée.
Texte officiel — Assemblée nationale du Québec
Projet de loi n° 31 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation. Texte complet et suivi parlementaire.
Impact sur les locataires — TAL
Les nouvelles procédures et obligations en matière de cession de bail selon le Tribunal administratif du logement.
Tribunal administratif du logement (TAL)
L'organisme gouvernemental responsable des litiges entre locataires et propriétaires au Québec.
La cession de bail et la sous-location
Tout savoir sur le processus légal de cession de bail au Québec.
Contrat de cession de bail (formulaire)
Modèle officiel de contrat de cession de bail du TAL.
Droits et obligations du locataire
Vos droits et responsabilités en tant que locataire au Québec.
Formulaires et modèles
Formulaires officiels pour les demandes au Tribunal.
Associations et organismes
Organismes de défense des droits des locataires et propriétaires.
Avis important
Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent pas un avis juridique. Pour toute question spécifique à votre situation, consultez un professionnel du droit ou contactez le Tribunal administratif du logement.
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