Voici un modèle d'entente de cession de bail conforme au Code civil du Québec (art. 1870-1876) et à la Loi 31 (février 2024). Adaptez les passages entre crochets à votre situation. Pour une version officielle, le TAL publie aussi le formulaire TAL-802 (Avis de cession de bail — PDF).
Avis de cession de bail
De : [Nom complet du cédant]
[Adresse complète du logement loué]
[Téléphone — courriel]
À : [Nom complet du propriétaire]
[Adresse postale du propriétaire]
Date : [JJ mois AAAA]
Objet : Avis de cession de bail — article 1870 du Code civil du Québec
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles 1870 et suivants du Code civil du Québec, je vous donne par la présente avis de mon intention de céder mon bail portant sur le logement situé à [adresse complète incluant l'appartement], à compter du [date proposée de cession].
La personne proposée comme cessionnaire est :
[Nom complet du cessionnaire]
[Adresse actuelle]
[Téléphone — courriel]
Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avis pour y répondre. À défaut, votre consentement à la cession sera réputé donné (art. 1871 C.c.Q.).
Depuis la Loi 31 (2024), si vous refusez la cession, mon bail prendra fin automatiquement à la date de cession proposée, et je serai libéré de mes obligations sans pénalité.
Je joins à la présente : copie de la pièce d'identité du cessionnaire et autorisation de vérification de crédit signée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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[Signature du cédant]
[Nom imprimé du cédant]
Entente tripartite (cédant — cessionnaire — propriétaire)
Une fois la cession acceptée (expressément ou par silence après 15 jours), formalisez le transfert par une entente écrite. Voici un modèle :
ENTENTE DE CESSION DE BAIL
Entre les soussignés :
Le cédant : [Nom, adresse, téléphone]
Le cessionnaire : [Nom, adresse, téléphone]
Le propriétaire : [Nom ou raison sociale, adresse, téléphone]
Objet du bail cédé : Logement situé au [adresse complète], loyer mensuel de [montant] $, bail commencé le [date] et se terminant le [date].
Article 1 — Cession
Le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, tous ses droits et obligations relatifs au bail décrit ci-dessus, à compter du [date d'effet].
Article 2 — Continuité des conditions
Le cessionnaire reprend le bail aux mêmes conditions : même loyer, même durée, mêmes inclusions. Aucune modification au bail n'est faite à l'occasion de cette cession.
Article 3 — État des lieux
Un état des lieux conjoint a été dressé le [date] et est annexé à la présente entente.
Article 4 — Libération du cédant
À compter de la date de cession, le cédant est libéré de toutes ses obligations envers le propriétaire (loyer, dommages, etc.).
Article 5 — Acceptation du propriétaire
Le propriétaire accepte la cession et reconnaît le cessionnaire comme nouveau locataire à compter de la date d'effet.
Signé en trois exemplaires originaux à [ville], le [date].
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Cédant Cessionnaire Propriétaire
Conseils pour l'utilisation du modèle
- Envoyez l'avis par courrier recommandé ou remise en main propre avec accusé de réception.
- Conservez une copie signée de chaque document.
- Annexez à l'entente l'état des lieux et la confirmation de transfert des services.
- Modèle indicatif ne remplaçant pas un avis juridique. Pour les cas complexes (Clause F, séparation), consultez un avocat ou le TAL.