Glossaire — Cession de bail au Québec
30 termes essentiels pour naviguer la cession de bail au Québec : Code civil, Loi 31, OACIQ, TAL, Centris, et plus.
- Avis de cession
- Document écrit que le locataire envoie au propriétaire pour l'informer de son intention de céder le bail. Doit inclure le nom du cessionnaire et la date proposée. Délai de réponse : 15 jours.Voir aussi : guides/comment-ceder-son-bail
- Bail
- Contrat de location entre un propriétaire et un locataire. Au Québec, encadré par les articles 1851 et suivants du Code civil. Le formulaire officiel du TAL est obligatoire pour les logements résidentiels.
- BailEnCession
- Plateforme québécoise spécialisée dans la cession de bail. Annonce gratuite + diffusion optionnelle sur Centris.ca via courtier OACIQ.
- CCQ (Code civil du Québec)
- Loi de référence pour les contrats au Québec. Les articles 1870 à 1876 encadrent spécifiquement la cession de bail.
- Centris
- Plateforme MLS québécoise (Centris.ca) réservée aux courtiers immobiliers certifiés OACIQ. Plus de 3,8 millions de visites mensuelles. Source principale de demandes pour les cessions à fort potentiel.Voir aussi : forfait-mls
- Cessionnaire
- Personne qui reprend un bail existant lors d'une cession. Hérite des mêmes droits et obligations que le locataire d'origine — même loyer, même durée.
- Cédant
- Locataire actuel qui transfère son bail à un nouveau locataire (le cessionnaire). Libéré de ses obligations à la date de cession.
- Cession de bail
- Transfert permanent du bail à un nouveau locataire. Le cédant quitte définitivement et n'est plus responsable. À distinguer de la sous-location.Voir aussi : guides/comment-ceder-son-bail, guides/difference-cession-bail-sous-location
- Clause F
- Clause introduite par la Loi 31 (2024) pour les logements neufs (moins de 5 ans). Le bail doit indiquer un loyer projeté sur 5 ans, et le propriétaire peut augmenter le loyer sans calcul TAL standard pendant cette période.Voir aussi : guides/cession-de-bail-augmentation-loyer-loi-31
- Courtier collaborateur
- Courtier immobilier qui représente un acheteur ou locataire dans une transaction où un autre courtier (inscripteur) représente le vendeur ou bailleur. Frais de collaboration typiques : 250 $ et plus.
- Courtier inscripteur
- Courtier OACIQ qui inscrit une annonce sur Centris.ca. Pour BailEnCession, c'est le courtier qui diffuse les forfaits MLS au nom du locataire.
- Courtier OACIQ
- Courtier immobilier certifié par l'OACIQ. Seul professionnel autorisé à publier sur Centris.ca et Realtor.ca.
- Demande au TAL
- Procédure formelle déposée au Tribunal administratif du logement pour faire trancher un litige (refus de cession injustifié, fixation de loyer, dommages, etc.).Voir aussi : guides/tribunal-administratif-logement-cession
- En vedette
- Annonce mise en avant sur BailEnCession et Centris : épinglée en haut des résultats, bordure colorée, priorité dans le tri. Inclus dans le forfait Centris + En vedette (119 $ + tx / 30 jours).
- État des lieux
- Constat écrit et photographique de l'état d'un logement à un moment précis (entrée ou sortie). Document essentiel à faire entre cédant, cessionnaire et idéalement le propriétaire.
- Forfait MLS
- Forfait BailEnCession permettant de diffuser une cession de bail sur Centris.ca + Realtor.ca via un courtier OACIQ. 99 $ + tx pour 30 jours (79 $ + tx au renouvellement).Voir aussi : forfait-mls, guides/frais-cession-de-bail-quebec
- Indemnité de cession
- Paiement qu'un propriétaire pourrait demander pour accepter une cession. Interdit par le Code civil (art. 1873) — toute clause prévoyant un tel paiement est nulle de plein droit.
- Inclusions
- Services et équipements compris dans le loyer (chauffage, eau chaude, électricité, électroménagers, stationnement). À vérifier précisément avant toute cession.
- Loi 31
- Loi adoptée le 21 février 2024 modifiant les règles de la cession de bail au Québec. Le propriétaire peut désormais refuser sans motif sérieux, mais le locataire est alors libéré du bail à la date proposée sans pénalité.Voir aussi : guides/loi-31-quebec
- MLS (Multiple Listing Service)
- Système de diffusion partagé entre courtiers. Au Québec, le MLS résidentiel principal est Centris. Permet une visibilité maximale auprès des candidats sérieux.
- Modèle d'entente de cession
- Document tripartite formalisant la cession entre cédant, cessionnaire et propriétaire. Inclut les conditions du bail, la date d'effet et la libération du cédant.Voir aussi : guides/modele-entente-cession-de-bail
- Motif sérieux
- Notion juridique pré-Loi 31. Avant février 2024, un propriétaire ne pouvait refuser une cession qu'avec un motif sérieux (mauvais crédit, non-paiement antérieur). Depuis Loi 31, cette exigence est tombée — mais le refus libère le locataire.
- OACIQ
- Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Encadre la profession de courtier et certifie les professionnels habilités à publier sur Centris.
- Pas-de-porte
- Paiement parfois exigé par un propriétaire en début de bail (par exemple un mois de loyer supplémentaire). Interdit pour les logements résidentiels au Québec.
- Realtor.ca
- Plateforme MLS nationale canadienne (Realtor.ca). Plus de 28 millions de visites mensuelles. Inclus avec le forfait Centris MLS de BailEnCession.
- Refus du propriétaire
- Décision du bailleur de ne pas accepter la cession proposée. Depuis Loi 31, ne nécessite plus de motif sérieux, mais entraîne la fin automatique du bail à la date de cession proposée.Voir aussi : guides/refus-cession-bail-proprietaire
- Renouvellement
- Reconduction du bail à son échéance, soit aux mêmes conditions, soit avec modifications proposées par le propriétaire. Encadré par des délais TAL stricts.
- Section G du bail
- Section du bail standard TAL où le propriétaire doit indiquer le loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois. Importante pour calculer une augmentation au renouvellement.Voir aussi : guides/loyer-controle-quebec
- Sous-location
- Location temporaire d'un logement par le locataire principal à un sous-locataire. Le locataire principal reste garant du bail — différence majeure avec la cession.Voir aussi : guides/difference-cession-bail-sous-location
- TAL (Tribunal administratif du logement)
- Tribunal québécois compétent pour les litiges entre locataires et propriétaires. Anciennement la Régie du logement. Site officiel : tal.gouv.qc.ca.Voir aussi : guides/tribunal-administratif-logement-cession
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