Questions fréquentes

Une cession de bail permet à un locataire (le cédant) de transférer son bail à une autre personne (le cessionnaire). Le cessionnaire reprend les mêmes droits et obligations que le cédant, aux mêmes conditions du bail original. C'est encadré par l'article 1871 du Code civil du Québec.

Avec une cession de bail, le cédant quitte définitivement le logement et n'a plus d'obligations envers le propriétaire. Avec une sous-location, le locataire original reste responsable du bail et prévoit revenir dans le logement. La cession est permanente, la sous-location est temporaire.

Depuis la Loi 31 (février 2024), le propriétaire peut refuser une cession de bail sans motif sérieux. Toutefois, s'il refuse sans motif sérieux, il doit libérer le locataire de toutes ses obligations liées au bail, ce qui lui permet de quitter sans pénalité. Le propriétaire dispose de 15 jours après réception de l'avis pour répondre. S'il ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir consenti.

Vous devez envoyer un avis écrit à votre propriétaire, idéalement par courrier recommandé ou remis en main propre avec accusé de réception. L'avis doit inclure le nom et l'adresse du cessionnaire proposé ainsi que la date de cession envisagée. Le Tribunal administratif du logement (TAL) offre des formulaires officiels : Avis de cession de bail (PDF).

Non. Le cessionnaire reprend le bail aux mêmes conditions, incluant le même loyer. Le propriétaire ne peut pas profiter de la cession pour augmenter le loyer ou modifier les conditions du bail. Les délais standards du TAL s'appliquent : le propriétaire doit envoyer un avis de modification 3 à 6 mois avant l'expiration du bail (3 mois pour un bail de 12 mois ou moins, 6 mois pour un bail de plus de 12 mois). Le locataire peut refuser l'augmentation dans le mois suivant la réception de l'avis, et le propriétaire doit alors s'adresser au TAL pour faire fixer l'augmentation.

Il est fortement recommandé de faire un état des lieux conjoint (cédant, cessionnaire et idéalement le propriétaire) avant la cession. Cela protège le cessionnaire contre des réclamations pour des dommages préexistants. Prenez des photos datées.

Créez un compte, puis cliquez sur « Céder mon bail ». Remplissez les informations sur le logement, ajoutez des photos (jusqu'à 25), et publiez votre annonce. L'adresse doit être sélectionnée via l'autocomplétion Google pour assurer l'exactitude.

Trois options s'offrent à vous : • Publication sur BailEnCession : Gratuit. Publiez votre annonce de cession de bail sans frais — elle reste active jusqu'à la cession. • Centris MLS : 99 $ + taxes pour 30 jours (79 $ + taxes au renouvellement). Votre annonce est diffusée sur Centris.ca et Realtor.ca, rejoignant plus de 4 millions de visiteurs par mois. Un courtier certifié OACIQ prend en charge votre dossier. • Centris MLS + En vedette : 119 $ + taxes pour 30 jours (99 $ + taxes au renouvellement). En plus de la diffusion MLS, votre annonce est épinglée en haut des résultats avec une bordure colorée pour attirer l'attention.

Sur la page de l'annonce, utilisez le formulaire de demande de renseignements. Votre courriel est requis pour que le cédant puisse vous répondre. Aucun compte n'est nécessaire pour envoyer une demande.

Nous effectuons une modération de base pour retirer les annonces frauduleuses ou inappropriées. Cependant, nous ne vérifions pas l'exactitude de chaque annonce. Nous recommandons de toujours visiter le logement en personne et de vérifier les informations avant de vous engager.

Connectez-vous à votre compte, accédez à votre tableau de bord, et cliquez sur l'annonce que vous souhaitez modifier. Vous pouvez mettre à jour les informations, les photos, ou retirer l'annonce à tout moment.

Votre annonce devient inactive après 31 jours si le renouvellement n'est pas effectué. Vous recevrez un courriel de rappel 2 jours avant l'expiration. Vous pouvez renouveler à tout moment pour réactiver votre annonce.

Cliquez sur « Connexion » et connectez-vous avec votre compte Google. C'est la méthode la plus rapide et sécuritaire. Vous pouvez également vous connecter par lien magique envoyé à votre courriel.

Nous acceptons les cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe. Chaque paiement est unique pour une période de 30 jours — il n'y a aucun abonnement récurrent ni prélèvement automatique.

Les frais de publication sont non remboursables. Puisque chaque paiement est unique, aucune annulation d'abonnement n'est requise — votre annonce restera publiée jusqu'à la fin des 30 jours payés sans frais additionnel.

Non. Aucun abonnement, aucun prélèvement automatique. Votre annonce MLS expire automatiquement après 30 jours et seul un renouvellement explicite depuis votre tableau de bord génère un nouveau paiement.

Oui. Nous utilisons le chiffrement HTTPS/TLS pour toutes les communications. Les informations de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

Oui, l'adresse complète du logement est affichée sur l'annonce afin de permettre aux personnes intéressées de localiser précisément le logement. Ne publiez pas d'annonce si vous ne souhaitez pas que l'adresse soit visible.

Chaque annonce dispose d'un bouton « Signaler ». Vous pouvez également nous contacter à [email protected]. Nous traitons les signalements rapidement et retirons les annonces problématiques.