Conditions d’utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant au site web bailencession.com(le « Site ») ou en utilisant les services offerts par BailEnCession(la « Plateforme »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Site et de la Plateforme.

2. Description des services

BailEnCession est une plateforme de mise en relation permettant aux locataires au Québec de publier des annonces de cession de bail et aux personnes intéressées de consulter ces annonces et de communiquer avec les cédants. La Plateforme agit uniquement à titre d'intermédiaire technologique et ne participe en aucun cas à la négociation, à la conclusion ou à l'exécution d'une cession de bail.

3. Admissibilité

Pour utiliser la Plateforme, vous devez : (a) être âgé d'au moins 18 ans ; (b) avoir la capacité juridique de conclure un contrat en vertu des lois du Québec ; et (c) fournir des renseignements exacts et complets lors de la création de votre compte.

4. Compte utilisateur

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous vous engagez à nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte. BailEnCession ne saurait être tenue responsable de toute perte résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte.

5. Annonces et contenu des utilisateurs

En publiant une annonce ou tout autre contenu sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes le locataire légitime du logement visé ou êtes dûment autorisé à publier l'annonce.
• Les renseignements fournis sont exacts, complets et non trompeurs.
• Les photos publiées représentent fidèlement le logement et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
• Votre annonce respecte toutes les lois applicables, y compris le Code civil du Québec et la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

BailEnCession se réserve le droit de retirer, sans préavis, toute annonce qui contrevient aux présentes Conditions ou qui est jugée inappropriée à sa seule discrétion.

6. Frais et forfaits

7. Rôle d’intermédiaire — Absence de garantie sur les transactions

BailEnCession n’est pas partie aux transactions entre cédants et cessionnaires. La Plateforme ne garantit pas :

• L'exactitude des annonces publiées par les utilisateurs.
• La qualité, la légalité ou la sécurité des logements annoncés.
• La capacité ou la bonne foi des utilisateurs.
• Que le propriétaire acceptera la cession de bail conformément à l'article 1871 du Code civil du Québec.

Toute transaction est effectuée aux risques des parties concernées. Nous recommandons fortement aux utilisateurs de vérifier l'identité de leur interlocuteur, de visiter le logement et de consulter un conseiller juridique avant de signer tout document.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, BailEnCession, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, incluant, sans limitation :

• Toute perte de revenus, de profits ou de données.
• Tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
• Tout dommage résultant d'une transaction conclue entre utilisateurs.
• Toute interruption, erreur ou virus affectant le Site.

En tout état de cause, la responsabilité totale de BailEnCession à votre égard ne saurait excéder le montant que vous avez effectivement payé à BailEnCession au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

9. Exclusion de garanties

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. BailEnCession ne garantit pas que la Plateforme sera disponible de façon ininterrompue, sécuritaire ou exempte d'erreurs.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemne BailEnCession et ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute réclamation, demande, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de ou liée à : (a) votre utilisation de la Plateforme ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre violation de tout droit d'un tiers ; ou (d) tout contenu que vous publiez sur la Plateforme.

11. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site, y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, compilations de données et logiciels, est la propriété de BailEnCession ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

12. Comportements interdits

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à ne pas :

• Publier du contenu faux, trompeur, diffamatoire, obscène ou illégal.
• Utiliser la Plateforme à des fins de fraude ou d'hameçonnage.
• Collecter les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement.
• Interférer avec le fonctionnement de la Plateforme ou tenter d'accéder à des systèmes non autorisés.
• Contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès.
• Utiliser des robots, des scripts ou des moyens automatisés pour accéder à la Plateforme sans autorisation écrite préalable.

13. Protection des renseignements personnels

La collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En utilisant la Plateforme, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements conformément à ladite politique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) du Québec.

14. Résiliation

BailEnCession se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès à la Plateforme, en tout temps et sans préavis, si vous contrevenez aux présentes Conditions ou pour tout autre motif jugé raisonnable. En cas de résiliation, les dispositions relatives à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, à la propriété intellectuelle et au règlement des différends survivront.

15. Modification des conditions

BailEnCession peut modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant la version mise à jour sur le Site. La date de la dernière mise à jour sera indiquée en haut de la page. Votre utilisation continue de la Plateforme après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

17. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

18. Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et BailEnCession relativement à l'utilisation de la Plateforme et remplacent toute entente antérieure.

19. Force majeure

BailEnCession ne sera pas tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations résultant de circonstances hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les pannes d'électricité ou de télécommunications, les actes gouvernementaux, les pandémies ou tout autre événement de force majeure.

20. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous écrire à : [email protected]