Combien coûte une cession de bail au Québec ? La réponse courte : pour le locataire qui cède, presque rien — la loi interdit au propriétaire de réclamer une « indemnité de cession ». Pour le cessionnaire (repreneur), les seuls frais légitimes sont liés à la vérification de dossier et, le cas échéant, à la diffusion sur Centris.ca via un courtier OACIQ. Voici le détail.
1. Aucune indemnité au propriétaire — c'est la loi
L'article 1873 du Code civil du Québec est clair : le propriétaire ne peut exiger aucun paiement de la part du locataire qui cède son bail. Pas de « frais de dossier », pas de « compensation », pas de « pénalité de départ ». Toute clause du bail qui prévoit un tel paiement est nulle de plein droit. Si votre propriétaire vous demande de l'argent pour accepter une cession, c'est illégal — refusez et conservez la preuve écrite de la demande.
La Loi 31 renforce ce principe en interdisant aussi au locataire de demander un profit au cessionnaire. Le repreneur paie le même loyer, point. Pas de « cession contre 500 $ ».
2. Vérification de crédit — qui paye ?
Le propriétaire (ou son courtier) a le droit de vérifier le dossier de crédit du cessionnaire proposé. Le coût (15 à 30 $) est généralement assumé par le cessionnaire, parfois par le propriétaire. Aucune règle ne l'impose au cédant.
3. Diffusion Centris.ca — 99 $ + tx pour 30 jours
Si vous voulez maximiser la visibilité de votre annonce, vous pouvez la diffuser sur Centris.ca et Realtor.ca via un courtier OACIQ. BailEnCession offre cette diffusion à 99 $ + taxes pour 30 jours(79 $ + tx au renouvellement). C'est un coût optionnel : la publication sur BailEnCession reste gratuite.
Pour un courtier OACIQ travaillant en direct (hors plateforme), les honoraires varient — la collaboration entre courtiers peut atteindre 250 $ ou plus selon l'entente. Demandez toujours un devis écrit.
4. Frais de déménagement et services
Ces coûts incombent au cessionnaire entrant (transfert d'Hydro, internet, etc.) — typiquement 50 à 200 $ selon le fournisseur. Le cédant n'a aucune obligation de payer le déménagement du cessionnaire.
5. Que se passe-t-il si le propriétaire refuse ?
Depuis février 2024, le propriétaire peut refuser sans motif sérieux — mais en cas de refus, votre bail prend fin automatiquement à la date de cession proposée. Aucune pénalité, aucun mois supplémentaire à payer. Détails dans ce guide.
Résumé des coûts
- Annonce BailEnCession : 0 $
- Centris MLS via courtier : 99 $ + tx / 30 j
- Bundle MLS + En vedette : 119 $ + tx / 30 j
- Vérification de crédit : 15-30 $ (cessionnaire)
- Indemnité au propriétaire : illégal — 0 $
- Profit sur la cession : illégal — 0 $
Comparez avec le coût d'une annonce sur Kijiji (0 $) ou d'un départ avant terme du bail (souvent 1 à 3 mois de loyer si vous ne cédez pas) — la cession reste l'option la moins chère et la plus protectrice juridiquement.