Modèle gratuit d'avis de cession de bail au Québec
Préparez un avis clair à transmettre au locateur, avec les renseignements obligatoires, le délai de réponse de 15 jours et une checklist pour garder les bonnes preuves.
Recevoir le modèle gratuit
Le fichier téléchargeable se débloque ici et une copie vous est envoyée par courriel.
Ce que l'avis de cession doit contenir
Votre nom et le logement
Indiquez clairement le nom du locataire cédant et l'adresse complète du logement visé.
Le nom du repreneur
Ajoutez le nom complet du candidat cessionnaire et son adresse, avec son consentement.
La date de cession
Précisez la date à laquelle vous souhaitez que le transfert de bail prenne effet.
Une preuve de réception
Gardez une preuve de la date à laquelle le locateur reçoit l'avis; le délai de réponse part de là.
Les étapes avant d'envoyer l'avis
- 1Trouver un candidat sérieux et lui remettre les informations pertinentes du bail.
- 2Signer une entente de cession conditionnelle à l'acceptation du locateur.
- 3Envoyer l'avis de cession au locateur avec les renseignements obligatoires.
- 4Attendre la réponse écrite du locateur ou l'expiration du délai de 15 jours.
- 5Publier votre annonce sur BailEnCession si vous cherchez encore un repreneur.
Questions fréquentes
Est-ce que l'avis de cession doit être écrit?
Oui. Le TAL indique que le locataire doit aviser le locateur par écrit de son intention de céder le bail.
Que doit contenir l'avis de cession?
L'avis doit indiquer le nom et l'adresse de la personne intéressée, ainsi que la date de cession envisagée.
Combien de temps le propriétaire a-t-il pour répondre?
Le locateur a 15 jours à compter de la réception de l'avis. S'il ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir accepté la cession.
Que se passe-t-il si le locateur refuse sans motif sérieux?
Pour un avis transmis depuis le 21 février 2024, le TAL indique que le bail est alors résilié à la date de cession indiquée dans l'avis.