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Québec
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La cession de bail n'est pas une zone grise — quatre repères pour comprendre vos droits en 30 secondes.
15 jours
Délai légal
Le propriétaire a 15 jours pour répondre. Son silence vaut acceptation.
Loi 31
En vigueur
Adoptée le 21 février 2024. Refus possible, mais bail terminé sans pénalité.
1870-1876
Code civil QC
Cadre juridique encadrant la cession de bail au Québec.
0 $
Indemnité interdite
Aucune somme ne peut être exigée pour accepter une cession (art. 1873).
Pour un départ définitif— la cession est l'option la plus protectrice.
Comparatif completSources : Tribunal administratif du logement · Éducaloi · Notre guide Loi 31
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Ce que change la nouvelle loi sur les locations meublées et la sous-location au Québec.
Motifs sérieux acceptés par le TAL, délai de 15 jours, recours en cas de refus injustifié.
Quelle option choisir selon votre situation : durée, responsabilité, frais et démarches.
Des centaines de baux cédés avec succès au Québec
“Merci beaucoup pour tous les efforts et les allers-retours nécessaires avec l'annonce pour réussir à louer. Honnêtement, je ne pensais pas que ce serait possible de louer en plein hiver.”
“Pendant trois mois, j'ai eu du mal à trouver un nouveau locataire et vos annonces m'ont apporté des demandes en quelques semaines. Merci beaucoup pour votre service et votre soutien rapide!”
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Les réponses aux questions les plus posées sur la cession de bail.
Une cession de bail permet de transférer son bail à un nouveau locataire pour le reste de la durée. Le nouveau locataire (cessionnaire) reprend les mêmes conditions : même loyer, même durée. Encadrée par les articles 1870 à 1876 du Code civil du Québec et modifiée par la Loi 31 (février 2024).
Oui. Le Code civil du Québec autorise la cession de bail. Depuis la Loi 31 (février 2024), le propriétaire peut refuser sans motif sérieux — mais en cas de refus, le bail prend automatiquement fin à la date de cession proposée et le locataire est libéré sans pénalité. Le propriétaire a 15 jours pour répondre; son silence vaut acceptation.
L'annonce sur BailEnCession est gratuite. La diffusion sur
et via un courtier coûte 99 $ + tx pour 30 jours (79 $ + tx au renouvellement). Aucun engagement.Un courtier certifié
peut diffuser votre annonce sur et , plateformes réservées aux courtiers immobiliers. Il accompagne aussi le processus et filtre les candidats.En moyenne, nos clients trouvent un repreneur en quelques semaines, même en basse saison. La vitesse dépend du loyer, du quartier et du nombre de canaux de diffusion (BailEnCession seul vs
+ ).Non. Contrairement à la sous-location, une cession de bail vous décharge entièrement de vos obligations à compter de la date d'effet. C'est la principale différence avec une sous-location, où vous restez garant.
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